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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SMART SHOPPINGDernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 – Vendeur Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site smartshoppingfr.com (le « Site ») entre : Jawad HAMZA, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial SMART SHOPPING, SIRET 130 496 615 00019, 68B avenue de la Mavéria, 74000 Annecy, France, e-mail : jhamze72@gmail.com, téléphone : 07 44 43 24 22 (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

Article 2 – Acceptation des CGV Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.

Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et précisés dans notre Politique d'expédition. Les produits sont expédiés depuis des fournisseurs situés hors de l'Union européenne. Des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés à la réception du colis par les autorités ou le transporteur du pays de livraison. Ces frais, lorsqu'ils sont exigibles, ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du Client.

Article 5 – Commande et paiement La commande est ferme après validation du paiement. Le paiement est exigible immédiatement, par les moyens de paiement sécurisés proposés au moment de la commande. Le Vendeur confirme la commande par e-mail.

Article 6 – Livraison Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement et livrées dans un délai de 15 jours ouvrés maximum à compter de l'expédition. Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par e-mail et être remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution. Conformément à l'article L.216-4 du même code, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client lorsqu'il en prend physiquement possession. Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.

Article 7 – Droit de rétractation Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, pouvant être différé jusqu'à réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Les conditions complètes, les exceptions et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 8 – Garanties légales Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Tout défaut de conformité apparaissant dans les 2 ans suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à jhamze72@gmail.com.

Article 9 – Responsabilité Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 10 – Données personnelles Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Article 11 – Service client et réclamations Pour toute question ou réclamation : jhamze72@gmail.com. Nous répondons sous 24 à 48 heures.

Article 12 – Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

Article 13 – Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence du Client. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.